Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent le site internet accessible à l'adresse https : // www.my-matchmaker.com, ci-après dénommé « le Site ».
Le Site est édité et exploité par la société : D.F.H.E. ADVISORS, SAS au capital social de 13.631 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 798 629 325, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège situé sis 68 rue du faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, ci-après dénommé « MY MATCHMAKER ».
1. OBJET
MY MATCHMAKER est une société proposant via le Site un service d'intermédiaire en assurances et/ou de courtage en assurances.
Le Site développe un sélecteur d'assurances santé au premier euro et autres en procédant au recensement et à la notation des produits d'assurance du marché, en les comparant à la norme créée par MY MATCHMAKER, selon les critères et caractéristiques sélectionnés par tout internaute. L'ensemble des prestations proposé par le Site est ci-après dénommé « le Service ».
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent et régissent les conditions de l'accès au Service proposé d'une part par MY MATCHMAKER et souscrit d'autre part par une personne physique non-commerçante, ci-après dénommée « l'Utilisateur », via le Site.
Tout Utilisateur déclare expressément être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine et entière capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale pour procéder à l'utilisation du Site et/ou réaliser toute opération via le Site.
En souscrivant au Service et en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et les accepter sans réserve », l'Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont visibles et imprimables sur le site.
2. OFFRE ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le Service est présenté et accessible aux Utilisateurs du Site en fonction du type d'Utilisateur concerné :
- L'Utilisateur anonyme peut accéder aux fonctionnalités publiques du Site,
- L'Utilisateur dit « enregistré » auprès du Site peut accéder à toutes les fonctionnalités du Service à chacune de ses connexions. Il peut en outre accéder à sa dernière session de recherche enregistrée par le Site afin de reprendre son étude et/ou procéder à une demande de tarification.
Le Service demeure disponible tant que ledit Service est visible et accessible via le Site.
En cas d'indisponibilité du Service suivant la souscription, l'Utilisateur est informé par un message sur le Site.
3. PROCÉDURE D'UTILISATION ET/OU INSCRIPTION DU SERVICE
La procédure d'inscription au Service sur le Site est établie comme suit :
1- Page d'accueil.
L'Utilisateur a le choix entre plusieurs PACKs correspondant à ses besoins. Ces PACKs sont, sous réserve de modification et sans que cette liste puisse être considérée comme définitive : Vital – Standard – Advanced ou Optimal. L'Utilisateur peut en outre opter pour un ou plusieurs modules complémentaires à hospitalisation : médecine courante – dentaire – maternité.
2- Informations.
Après avoir cliqué sur GO, l'Utilisateur suit le filtre d'entrée et sélectionne un niveau de protection (1, 2, 3 ou 4 étoiles) puis il répond à plusieurs questions concernant ses informations : sexe, profil famille, nationalité, pays de couverture choisie, date de naissance.
L'Utilisateur sélectionne le bouton « Lancer le sélecteur MY MATCHMAKER ».
3- Le sélecteur.
L'Utilisateur visualise les offres et active quelques fonctionnalités via un pop-up en cliquant sur « Détails », proposant à l'Utilisateur de sélectionner un ou plusieurs éléments particuliers. L'Utilisateur est invité à choisir entre plusieurs offres à comparer, puis il active le comparateur d'offres.
L'Utilisateur peut ensuite accéder à des critères complémentaires, étant précisé que l'Utilisateur peut fermer le pop-up pour affiner et/ou modifier son choix grâce aux éléments sélectionnés, rappelés, en partie droite. Pour passer à l'étape suivante, l'Utilisateur clique sur le bouton « Comparer et demander une tarification ».
4- Comparateur des produits et demande de tarification.
L'Utilisateur peut sélectionner un ou plusieurs produits d'assurance et cliquer sur « demande de tarification ».
5- Enregistrement.
Afin de poursuivre la demande de tarification, il est demandé à l'utilisateur de s'enregistrer ; Il saisit son Nom, Prénom, Téléphone, Email, ainsi que le captcha de sécurité. Il reçoit alors un mail contenant son login, son mot de passe afin de s'identifier sur son espace.
Les données de l'Utilisateur sont uniquement transmises aux assurances dans le cadre du Service.
6- Mon Espace.
Suite à « la demande tarification », l'Utilisateur arrive sur l'onglet « Offres » lui permettant d'accéder aux offres qu'il a sélectionnées afin de :
- télécharger les documents relatifs à toute assurance sélectionnée,
- finaliser sa demande de tarification à toute compagnie référencée en cliquant sur «Demander un devis»
L'Utilisateur doit expressément accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et les accepter sans réserve ».
L'Utilisateur peut aussi consentir à l'utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales en cochant la case : « J'accepte de recevoir des offres commerciales des partenaires de My-Matchmaker ».
L'enregistrement vaut acceptation définitive et sans réserve aux Conditions Générales d'Utilisation du Service. A ce titre, cette validation vaut adhésion au contrat de Service et engage irrévocablement les parties.
En cas de refus, le fonctionnement du Service ne sera pas engagé.
Par le biais de l'onglet «Mon profil», il complète les informations manquantes :
- les données administratives : adresse, profession, etc.
- toutes données complémentaires pertinentes.
Après avoir complété l'ensemble des mentions nécessaires, l'Utilisateur peut cliquer sur le bouton « Sauvegarder mon profil ». En cas de non finalisation de la section «Mon profil» l'utilisateur ne pourra mener à bien sa demande de tarification.
L'utilisateur reçoit alors un email par tarification qu'il a demandé. Le nombre de demandes de cotations est limité.
7- Finalisation du Service
Les informations fournies par l'Utilisateur sont transmises à l'assurance ou aux assurances choisies (uniquement pour les produits retenus) par le biais d'un fichier PDF. Un récapitulatif de ces informations est également envoyé à l'Utilisateur par e-mail sous format PDF.
A la suite, l'Utilisateur est directement contacté par l'assurance ou les assurances choisies, ce à quoi l'Utilisateur consent expressément.
4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Il est expressément convenu que les Conditions Générales d'Utilisation applicables à la souscription du Service par l'Utilisateur seront celles en vigueur, telles que figurant sur le Site au jour de son enregistrement.
MY MATCHMAKER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Dans cette hypothèse, les Conditions Générales d'Utilisation applicables sont celles figurant en ligne au moment de la connexion de l'Utilisateur, sous réserve que celui-ci ait été informé de la modification desdites Conditions Générales d'Utilisation.
5. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Afin de vous présenter des offres d'assurances correspondant au mieux au profil de chaque Utilisateur, MY MATCHMAKER peut être amené à collecter des données personnelles nominatives dans le cadre et en rapport avec le Service.
Conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, les informations recueillies dans les demandes de souscription et les formulaires figurant sur le Site peuvent avoir un caractère obligatoire pour le traitement de toute demande.
La base de données correspondante a fait l'objet des déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (n° de déclarations normales : 1733701 v 0 et 1733708 v 0 et n° déclaration de conformité à une norme simplifiée : 1829034 v 0).
MY MATCHMAKER est responsable du traitement et destinataire de ces informations ainsi que les assureurs et les prestataires intervenant dans le traitement de vos demandes. Les informations pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion et l'exécution du contrat.
En remplissant le formulaire de souscription, vous donnez votre consentement à l'utilisation de vos données personnelles par les prestataires de services intervenant, à savoir les assurances choisies pour les produits retenus par vos soins.
Vos données personnelles peuvent également être collectées à l'effet de recevoir des propositions commerciales de la part de MY MATCHMAKER et de ses partenaires auprès de qui ces données pourront être diffusées si la case prévue à cet effet est cochée par l'Utilisateur au moment de l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant par courrier postal à MY MATCHMAKER, 68 rue du faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, ou par le biais de l'adresse : contact [@] my-matchmaker.com.
Dans tous les cas, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition et peut toujours refuser, sans avoir à fournir de raisons, que ses données soient utilisées pour qu'il lui soit envoyé des courriers ou des annonces publicitaires.
6. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES
A l'occasion de son inscription, tout Utilisateur est amené à communiquer des informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, etc.) qui feront l'objet d'un traitement, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ces informations personnelles (données administratives et/ou complémentaires) permettront ensuite d'identifier l'Utilisateur afin de faciliter son accès à son compte personnel.
L'Utilisateur reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel de son identifiant et code d'accès. Toute connexion sera ainsi réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur identifié.
Il est également précisé que tout Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage du Service intervenant sous son identifiant.
En cas d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son code d'accès, tout Utilisateur s'engage à en informer immédiatement MY MATCHMAKER par la voie de l'adresse suivante contact [@] my-matchmaker.com ou par voie postale à l'adresse 68, rue du faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS.
7. UTILISATION DES COOKIES
Lors de la consultation du Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur le terminal (ordinateur, mobile, tablette) de l'Utilisateur. Il s'agit des cookies déposés pour les besoins de la navigation, l'optimisation et la personnalisation du Service du Site.
Un « cookie » est un fichier texte susceptible d'être déposé sur un terminal à l'occasion de la visite du Site. Il a pour but de collecter des informations anonymes relatives à la navigation de l'Utilisateur. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Les cookies émis par MY MATCHMAKER ont pour finalité :
- d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (nombre de pages vues, nombre de visites, activité, fréquence de retour, etc.),
- d'adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage du terminal (langue, résolution d'affichage, système d'exploitation, etc.),
- de faciliter l'utilisation du Site, par exemple en mémorisant des informations relatives à une demande de l'Utilisateur,
- de permettre d'accéder à l'Utilisateur à des espaces réservés et personnels du Site tels que son profil à l'aide de ses identifiants.
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver les cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.
8. DROIT DE RÉTRACTION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un motif, ni à payer de pénalités , à quelque titre que ce soit.
Ce droit de rétractation peut être exercé par l'Utilisateur à compter du jour de son inscription auprès de MY MATCHMAKER et de son acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Service, caractérisé par la date d'envoi de l'email de validation d'inscription.
Toutes les données de l'Utilisateur seront alors effacées du site.
Toutefois, MY MATCHMAKER ne saurait voir dans ce cadre sa responsabilité engagée du fait de l'intervention auprès de l'Utilisateur de tous prestataires d'assurances en exécution du Service, dès lors que lesdits prestataires auront reçu la demande de l'Utilisateur et la communication de ses données personnelles préalablement à l'exercice de son droit de rétractation.
9. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le service Client du Site est à la disposition de l'Utilisateur :
- soit par voie électronique au contact[@] my-matchmaker.com,
- soit par voie postale à l'adresse 68, rue du faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS.
10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Le Service proposé par le Site est conforme à la législation française en vigueur.
En cas d'utilisation depuis tout pays étranger, la responsabilité de MY MATCHMAKER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Service serait utilisé et il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les conditions d'utilisation du Service et les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de souscrire.
La responsabilité de MY MATCHMAKER ne peut être engagée du fait d'une différence non substantielle entre le Service reçu par l'Utilisateur et les caractéristiques mentionnées sur sa fiche descriptive.
Les analyses issues du Site se veulent une aide à la décision et sont la propriété de MY MATCHMAKER. Elles ne sauraient affranchir l'Utilisateur de la lecture des Conditions Générales de Ventes des produits selectionnés. MY MATCHMAKER ne pourra être tenu responsable de différences d'appréciation des prestations proposées ou de la pertinence et/ou conséquences de tout choix réalisé par l'Utilisateur entre les produits sélectionnés.
MY MATCHMAKER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la bonne exécution du Service, objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation mais elle n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus d'inscription et de souscription, d'accessibilité du Service, du service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.
La responsabilité de MY MATCHMAKER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans tous les cas, la responsabilité de MY MATCHMAKER ne pourra être engagée si l'inexécution de ses obligations ou le retard dans l'exécution de ses obligations était imputable à l'Utilisateur, ou à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas fortuit, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De manière générale, l'Utilisateur garantit MY MATCHMAKER contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l'objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d'avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine, la violation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le Site étant réservé aux particuliers, la responsabilité de MY MATCHMAKER ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant d'une activité professionnelle.
La responsabilité de MY MATCHMAKER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, devant intervenir dans le cadre de l'exécution de tout contrat d'assurances conclu entre l'Utilisateur et tout assureur mis en relation par l'intermédiaire du Site, MY MATCHMAKER demeurant strictement tiers auxdites relations contractuelles.
MY MATCHMAKER rappelle qu'il ne saurait être, en tout état de cause, responsable de la désaffiliation de tout Utilisateur de son Service auprès de la Sécurité sociale ou de tout organisme de santé national, ladite affiliation étant réputée obligatoire.
Toute décision de désaffiliation et ces conséquences relèvent en conséquence de la seule responsabilité de l'Utilisateur concerné.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site, notamment la structure, le contenu éditorial, les écrits, les illustrations, photographies ou images, les sons et vidéos, etc. sont protégés au titre de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
En outre, il est notamment rappelé que la dénomination « MY MATCHMAKER », ainsi que son slogan et son logo, sont constitutifs de marques déposées. En conséquence, il ne peut être procédé à l'utilisation ou à la diffusion de l'un quelconque de ces éléments, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de MY MATCHMAKER.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule la consultation des contenus pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de MY MATCHMAKER et/ou de tout autre ayant droit, toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l'Utilisateur s'engage à respecter d'une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés dans le cadre du Service, la responsabilité de MY MATCHMAKER ne pouvant être engagée en tout état de cause du fait d'une utilisation illicite des contenus mise à la disposition de l'Utilisateur par MY MATCHMAKER dans le cadre de son Service.
A ce titre, l'Utilisateur est responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par son utilisation du Service.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de MY MATCHMAKER, les Utilisateurs ne peuvent réaliser les démarches suivantes dans le cadre de leur utilisation du Service, étant précisé que la liste ci-dessous ne saurait être considérée comme exhaustive :
- créer des fichiers d'archives à partir du contenu du Service,
- reproduire, représenter, utiliser, référencer tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs du Site ou du Service,
- imiter le contenu du Site ou du Service à des fins autres que privées.
En cas de non-respect de ces règles et usages, MY MATCHMAKER se réserve le droit d'exclure l'Utilisateur contrevenant et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
MY MATCHMAKER pourra être amenée à divulguer tout contenu et/ou information pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, MY MATCHMAKER estime qu'une telle mesure est nécessaire, tel que dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de MY MATCHMAKER.
12. NULLITÉ
Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Utilisation s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité, ni altérer la validité des autres dispositions.
13. DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :
Adresse Postale :
La Médiation de l’Assurance
Pôle CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Adresse Mail :
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Adresse du site internet :
www.mediation-assurance.org
A défaut de règlement préalable, tout litige relatif à la validité, à l'exécution et à l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation relèvera exclusivement des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de PARIS.